iusNet Droit Public 3/2023

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Des permis de construire sont octroyés sous la réserve qu’ils ne peuvent déployer d’effets tant qu’un certain nombre d’aménagements ne sont pas réalisés. La question qui se pose est celle de savoir si ces actes peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral en tant que décisions finales ou si elles ne peuvent pas, en tant que décisions incidentes. Dans l’arrêt 1C_203/2022 destiné à la publication, les recourants, même s’ils n’introduisent pas de recours à l’encontre des décisions litigieuses ne perdent pas la faculté d’attaquer la décision finale rendue par l’autorité inférieure. Le recours est dès lors considéré comme irrecevable.