iusNet Droit Public 2/2024

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Cette newsletter vous présente dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et le résumé du fameux arrêt de la CourEDH en matière climiatique.

Dans un premier arrêt 2C_1006/2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral considère que les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.