2C_849:2021.pdf Rechtsprechung Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix
Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix
