Résumé : A. et B., concluent un contrat d’accueil avec l’Association C., basée à Genève, relatif à la prise en charge de leur fille, D. L’Association leur adresse un avenant au contrat d’accueil fixant un prix de pension mensuel pour la prise en charge de D. de 1'454.60 francs, prix que les parents contestent auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Celle-ci s’étant estimée incompétente pour connaître de la contestation, le TF, après avoir exclu que l’on se trouva en présence d’une décision administrative, rappelle les critères de distinction entre un contrat de droit public et de droit privé, puis les applique au cas d’espèce. Il en tire finalement les conclusions sur l’existence ou non d’un acte attaquable et la voie de droit applicable au litige opposant les parties. 

I. Faits

Association C. (ci-après : l'Association), une association sans but lucratif, basée à Genève, est une structure d'accueil de la petite enfance subventionnée par la Ville de Genève qui, selon ses statuts, a notamment pour but d'accueillir des enfants en âge préscolaire.