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Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.
iusNet DPub 23.10.2023

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Rechtsprechung
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter.
iusNet DPub 23.10.2023

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Rechtsprechung
Permis de construire

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir comment il fallait résoudre le conflit qui pouvait résulter entre une servitude (réciproque) de distances aux limites ([gegenseitige] Näherbaurecht), d’une part, et les distances entre bâtiments prescrites par le droit des constructions, d’autre part.
iusNet DPub 11.09.2023

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.
iusNet DPub 28.08.2023

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

Rechtsprechung
Permis de construire

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

L’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. En l’espèce, l’autorisation fondé sur le droit cantonal ne constitue pas une tâche fédérale.
iusNet DPub 28.08.2023

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Rechtsprechung
Permis de construire

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Des permis de construire sont octroyés sous la réserve qu’ils ne peuvent déployer d’effets tant qu’un certain nombre d’aménagements ne sont pas réalisés. La question qui se pose est celle de savoir si ces actes peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. Il convient à cet égard de définir s’il s’agit des décisions finales ou incidentes.
iusNet DPub 28.08.2023

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.
iusNet DPub 28.08.2023

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

Rechtsprechung
Permis de construire

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

La qualité pour recourir se mesure au regard de l’existence d’une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération entre la partie recourante et l’objet de la contestation. La jurisprudence reconnait généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux.
iusNet DPub 28.08.2023

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Rechtsprechung
Principes généraux

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.
iusNet DPub 28.08.2023

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