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Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Rechtsprechung
Divers

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Résumé : l'implantation d’un ouvrage de loisirs hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination s’il existe des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir. Tel peut être le cas lorsque l'ouvrage en cause ne peut être édifié à l'intérieur de de la zone à bâtir en raison des nuisances qu'il occasionne. Tel n’est en revanche pas le cas lorsque le motif repose sur des considérations personnelles.

 

I. Faits

iusNet DPub 27.02.2023

 

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