Prolongation d’une zone réservée communale
Prolongation d’une zone réservée communale
Prolongation d’une zone réservée communale
Résumé : la zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation. Cette solution prend en considération l'objectif de préserver sans attendre le statut actuel des parcelles.
I. Faits
L’affaire concerne la prolongation d’une zone réservée dans la Commune de Jouxtens-Mézery (VD). En appel, le Tribunal cantonal a annulé les décisions de prolongation au motif que la validité de la zone réservée avait déjà expiré au moment de la procédure de prolongation. La Cour cantonale a pris comme point de départ du délai de validité de la zone réservée la date de l’approbation préalable de la zone réservée, soit le 4 avril 2014, plutôt que la date de mise en vigueur.
II. Droit
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