Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

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Principes généraux

Divers

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose.

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

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Permis de construire

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa.

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

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Maximes de la procédure

Principes généraux

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

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Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse.