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La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Résumé : dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général. Même si une question suscitant un débat sur le pouvoir judiciaire a des implications politiques, ce simple fait n’est pas en lui-même suffisant pour empêcher un juge de prononcer une déclaration sur le sujet. 

 

I. Faits

En 2017, la requérante était juge dans la région d’Izmir en Turquie, mais également secrétaire générale du Syndicat des juges (« le syndicat »). Aux termes de ses statuts, ce syndicat, qui avait été fondé le 16 novembre 2016, visait à promouvoir l’Etat de droit, son développement et sa continuité et à préserver l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

iusNet DPub 21.08.2023

 

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