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économie de procédure

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Principes généraux
Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.
iusnet DPub 24.02.2025