iusNet Droit Public 4/2024

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Cette newsletter vous présente neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 2C_36/2023 destiné à la publication, le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction très large de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement, même applicable au domaine privé, est (abstraitement) conforme au droit fédéral.

Dans un deuxième arrêt 1C_600/2023 également destiné à la publication, dans un litige dans lequel les recourants faisaient valoir que l'obligation d'assainir les chauffages électriques décentralisés constituait une violation de la garantie de la propriété, notre Haute Cour examine la proportionnalité de la mesure et retient que l’obligation d’assainir est proportionnée au sens étroit.