iusNet Droit Public 4/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Le Tribunal fédéral a examiné si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit (arrêt  2C_402/2022 destiné à publication).