iusNet Droit Public 3/2024

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Cette newsletter vous présente un résumé d’arrêt de la CourEDH, sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et un résumé d’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Dans un premier arrêt 1C_600/2023 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.