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Droit public et constitutionnel; a-090

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Une initiative populaire communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est contraire au droit fédéral. Les règles d’aménagement du territoire imposent une subsidiarité aux installations hors zone constructible. Les règles de télécommunications imposent l’obligation de couverture dans des conditions de simplicité d’affectation. Une commune ne peut donc légiférer sur de telles affectations en restreignant à l’impossible de telles installations en zone constructible.
iusNet DPub 22.04.2024

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire, s’agissant de la conservation du pont de Solis dont il n'est pas encore établi si la substance risque d'être altérée.
iusNet DPub 22.04.2024

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral considère que l’on ne peut retenir en l’espèce que le recourant dispose de la qualité pour recourir contre la décision du Conseil d’État. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF.
iusNet DPub 22.04.2024

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire

1C_526/2022 (arrêt destiné à la publication)

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole, et notamment de ce qui est autorisé par le seul développement interne prévu à l’article 16a al. 2 LAT. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable, spécialement en matière de police des constructions, doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire
Pour déterminer s’il s’agit d’une agriculture de loisirs, non conforme à l’affectation de la zone, ou d’une exploitation agricole à titre principal ou accessoire conforme à l’affectation à la zone, il s’agit de se référer à des indices. Certains d’entre eux vont dans le sens d’une activité agricole si l’exploitation apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou si elle est orientée vers le profit. Les éléments en défaveur d’une exploitation agricole sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif. En principe, la protection de la confiance l’emporte lorsque l’intéressé a fait usage de l’autorisation de construire, que des investissements considérables ont été consentis et qui ont conduit à la création d’un état de fait qui ne peut être rendu conforme au nouveau droit que par la destruction d’ouvrages réalisés de bonne foi.
iusNet DPub 22.04.2024

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers
Même s’il n’a pas été conçu comme tel au départ, un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, afin que soit respectée la liberté de vote des électeurs (art. 34 al. 2 Cst.). Il est nécessaire toutefois que le projet de révision puisse être matériellement considéré comme un contre-projet. Il faut également que le fait de soumettre le projet en tant que contre-projet à l’initiative populaire n’occasionne pas de perte de temps trop importante.
iusNet DPub 22.04.2024

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Rechtsprechung
Divers

2C_176/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité et, le cas échéant, sur quelle base. Après avoir analysé l’éventualité de prétentions fondées sur l’art. 31 al. 1 aLMP et avoir écarté cette possibilité, notre Haute Cour parvient à la conclusion que le soumissionnaire potentiel dispose d’une prétention en dommages-intérêts fondée sur l’art. 3 al. 1 LRCF.
iusNet DPub 22.04.2024

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Rechtsprechung
Droits de l’homme
Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel en cas d’action ou d’inaction. Une action tendant à faire constater une inaction de l’Etat, en violation de ses engagements internationaux et nationaux, dans le domaine susmentionné ne peut être automatiquement considérée comme un actio popularis ou une action soulevant une question politique que les juridictions doivent s’abstenir d’examiner.
iusNet DPub 22.04.2024

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné. Tel est, en particulier, le cas lorsque le changement d’affectation a des effets sur le traitement de l’intéressé.
iusNet DPub 15.04.2024

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