2C_170:2022.pdf Jurisprudence En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable
En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable
