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contrôle préjudiciel

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Jurisprudence
Plan d’affectation
L’inscription à l’ISOS est un élément dont les cantons doivent prendre en compte dans les plans d’affectation, dans l’interprétation des normes indéterminées et dans toute pesée d’intérêts. L’inscription formelle du village à l’ISOS en 2006 constitue une circonstance nouvelle au sens de l’art. 21 al. 2 LAT. L’objectif de sauvegarde dont le village fait l’objet s’opposant clairement à une construction à cet endroit.
iusNet DPub 26.08.2024