iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Suchergebnisse

Resultate für:

0

115 Resultat(e)

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Jurisprudence
Plan d’affectation

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

L’inscription à l’ISOS est un élément dont les cantons doivent prendre en compte dans les plans d’affectation, dans l’interprétation des normes indéterminées et dans toute pesée d’intérêts. L’inscription formelle du village à l’ISOS en 2006 constitue une circonstance nouvelle au sens de l’art. 21 al. 2 LAT. L’objectif de sauvegarde dont le village fait l’objet s’opposant clairement à une construction à cet endroit.
iusnet DPub 26.08.2024

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

Jurisprudence
Principes généraux

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

L'entrée en vigueur de l'art. 15 LAT ne constitue pas à elle seule un changement important des conditions qui justifierait un réexamen du plan d'affectation. Pour justifier la légitimité des organisations habilitées à recourir, il ne suffit pas d'affirmer de manière abstraite que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ; il convient de démontrer que le projet litigieux concerne une certaine probabilité l'application du droit fédéral matériel.
iusnet DPub 26.08.2024

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Jurisprudence
Divers
Principes généraux

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature ou que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature ; tel n’est pas le cas du concept de protection contre les immissions de la LPE.
iusnet DPub 26.08.2024

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Jurisprudence
Principes généraux

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.
iusnet DPub 26.08.2024

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Jurisprudence
Moyens de preuve
Principes généraux

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.
iusnet DPub 26.08.2024

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Jurisprudence
Divers

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
Iusnet Dpub 27.08.2024

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Jurisprudence
Principes généraux

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.
iusnet DPub 24.06.2024

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative
Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.
iusnet DPub 24.06.2024

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Jurisprudence
Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.
iusnet DPub 24.06.2024

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Jurisprudence
Permis de construire

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.
iusnet DPub 24.06.2024

Pages