Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > zone à protéger

zone à protéger

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Jurisprudence
Plan d’affectation

1C_115/2022 (arrêt destiné à la publication)

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.
iusNet DPub 28.08.2023