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protection des données

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Éclairages
Principes généraux
Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale, notamment en ce qui concerne des données sensibles telles que les opinions politiques. Les Etats doivent ainsi prévoir des bases légales claires qui garantissent entre autres, la durée de préservation des données, leur usage, leur accès par des tiers, et enfin l’intégrité des données ainsi que leur confidentialité, ceci afin de prévoir des garanties suffisantes contre le risque d’abus et d’arbitraire.
Rudy Yangi
iusNet DPub 17.07.2023

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Jurisprudence
Principes généraux
Conformément à l'ancien art. 45 al. 4 de la LCPubb, les décisions d'exclusion des futurs marchés publics doivent être publiées dans la Feuille officielle cantonale. Bien que cette publication se fonde sur une base légale suffisante et réponde à un intérêt public légitime, son caractère automatique et durable, vu l’accessibilité publique des archives, rend la mesure disproportionnée et viole par conséquent le droit à la protection de la vie privée garanti par l'art. 13 Cst..
iusNet DPub 05.06.2023