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modification

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Jurisprudence
Plan d’affectation
Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.
iusNet DPub 26.02.2024