Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation Jurisprudence Plan d’affectation 1C_32/2023 Tribunal fédéral (TF) Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation 1C_32/2023 Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment. iusNet DPub 26.02.2024 Lire la suite de Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation