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autodétermination

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Jurisprudence
Principes généraux
L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.
iusNet DPub 08.05.2023