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assainissement

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Jurisprudence
Assainissement
Le Tribunal administratif fédéral rappelle que la législation sur l’énergie accorde une indemnité uniquement pour les coûts d’assainissement des installations hydroélectriques. La Confédération est tenue de rembourser les frais de construction d’échelles à poissons, mais pas les coûts d’exploitation et d’entretien de ces aménagements.
iusNet DPub 26.02.2024