Schulthess Logo

Droit Public > Responsabilité des propriétaires forestiers et de l’autorité de surveillance quant à la gestion des incidents naturels en forêt

Responsabilité des propriétaires forestiers et de l’autorité de surveillance quant à la gestion des incidents naturels en forêt

forêt I risques I responsabilité
Responsabilité des propriétaires forestiers et de l’autorité de surveillance quant à la gestion des incidents naturels en forêt
Anne-Christine Favre
RDAF 2022 I p. 229