iusNet Droit Public 5/2024

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Cette newsletter vous présente huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 2C_682/2023 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme que la FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers.