Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr
Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr
Jurisprudence
Divers
Principes généraux
Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr
Résumé : la LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le transport et la distribution d’énergie électrique en quantité suffisante sont d’une importance vitale au sens de l’article 4 LAP. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.
I. Faits
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