Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole
Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole
Jurisprudence
Permis de construire
Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole
Résumé : la transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré au sens des art. 24c LAT et 42 OAT lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. Il s’agit d’éviter que les bâtiments habités de manière temporaire soient réaffectés à un usage d’habitation permanent.
I. Faits
L’arrêt en cause porte sur la reconstruction d’un pavillon de week-end en zone agricole dans la commune de Choulex (GE). L’autorité inférieure a estimé que le projet ne pouvait pas être autorisé en ce qu’il entraînait une modification importante de l’utilisation du bâtiment. Une telle modification est contraire à l’art. 24c LAT et à l’art. 42 OAT. Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la décision de la Cour cantonale.
II. Droit
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