Résumé : la mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise. L'acte d'affectation est déterminant pour qualifier la nature des rapports entre l'État et les privés. 

I. Faits