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Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Jurisprudence
Maximes de la procédure
Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Résumé : le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait. Ne sont notamment pas suffisants pour établir/exclure un lien de causalité entre un accident et un dommage : des faits antérieurs susceptibles d’être à l’origine du dommage et/ou un état de fait différent avant et après un accident.

 

I. Faits

A., née en 1963, était obligatoirement assurée auprès d'Helsana contre les suites d'accidents. Elle a déclaré avoir mordu, le 22 novembre 2021, un caillou qui se trouvait dans un sachet à salade. Son médecin-dentiste C. a d'abord changé le plombage, puis, un jour plus tard, extrait la dent 47, en raison d'une suspicion de fracture longitudinale.

iusNet DPub 30.10.2023

 

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