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Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Jurisprudence
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Résumé : le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter. Lorsque des questions dépassent ce qui est admissible, le candidat peut répondre de manière inexacte.

 

I. Faits

iusNet DPub 23.10.2023

 

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