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Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Jurisprudence
Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Résumé : la création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent. Dans le canton de Vaud, elle intervient par la constitution d’une association, avant que ses limites ne soient reportées sur un plan. Ainsi, quand bien même la création d’un parc présuppose la présence d’une zone de transition, celle-ci ne se concrétise pas nécessairement par la révision de la planification d’affectation en vigueur, en particulier si cette dernière permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de l’art. 24 OParcs.

 

I. Faits

Par décision du 5 janvier 2021, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité du canton de Vaud procède au classement du parc national périurbain Jorat, conformément à l’art. 20 LPNMS. Deux communes et un particulier recourent contre cette décision au motif que le parc n’avait pas obtenu le label de « parc national périurbain » (PNP) au moment du classement, la procédure étant en cours auprès des autorités fédérales.

 

iusNet DPub 28.08.2023

 

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