Résumé : une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation d’un bâtiment est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. lorsqu’elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale. Tel est également le cas lorsqu’elle ne prévoit pas de différenciation géographique. En ce cas, le droit de retour intervient directement dans la relation entre le locataire et le bailleur.

I. Faits