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Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Résumé : un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier figurant à l’art. 2 al. 1 LAT. Une dérogation à la réglementation fondamentale est possible dès lors elle n’a pas pour effet de vider de son sens la planification générale adoptée démocratiquement. Si le droit cantonal permet de s'écarter sans restriction de la réglementation générale par le biais d'un plan d'affectation spécial, cela ne signifie ainsi pas que l'on puisse s'en écarter librement en ignorant la réglementation générale. 

 

I. Faits

La commune de Samedan (GR) a mis à l’enquête publique le plan d’affectation spécial pour son quartier de la gare. Plusieurs personnes se sont opposées et ont demandé la révision partielle ou totale du plan en question, ainsi que la production d’une décision susceptible de recours. Le conseil communal a rejeté les deux demandes. 

iusNet DPub 27.02.2023

 

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