Résumé : dans le cadre de l’examen de l’atteinte à la garantie de la propriété et d’une éventuelle expropriation matérielle, s’agissant de la proportionnalité, le Tribunal fédéral estime que le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire. En outre, il n’y a pas violation des exigences en matière de mise en concurrence pour la construction de réseaux de chauffage à distance si l'existence d'un autre concessionnaire potentiel exploitant une installation dont les rejets thermiques pourraient être récupérés n’est pas établie.

I.    Faits

L’affaire concerne un recours déposé suite à la décision d’adoption d’un règlement portant sur un réseau de chauffage à distance par l’assemblée communale de Bremgarten bei Bern (BE).

II.    Droit

(c. 5) Le Tribunal rappelle la réglementation communale (ancienne et nouvelle) applicable au raccordement au réseau de chauffage à distance et les possibilités d’octroi d’une concession sur cette base.