Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Jurisprudence

Expropriation

1C_246/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

1C_246/2023

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire. Il n’y a pas violation des exigences en matière de mise en concurrence pour la construction de réseaux de chauffage à distance si l'existence d'un autre concessionnaire potentiel n’est pas établie.

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Jurisprudence

Énergie

1C_600/2023

Tribunal fédéral (TF)

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

1C_600/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

Jurisprudence

Énergie

1C_37/2022

Tribunal fédéral (TF)

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

1C_37/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.

expropriation matérielle