iusNet Droit Public 2/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral est intervenu suite aux difficultés de la banque Credit Suisse sur les marchés. Il a ainsi adopté l’ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités par la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique. Cette ordonnance urgente ne repose pas sur une délégation législative, mais directement sur la Constitution. Un bref rappel du fonctionnement de ce pouvoir d’urgence nous permettra de déterminer si une telle intervention était conforme à la Constitution.