Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.
Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.
