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Droit Public > Stichwortverzeichnis > autorisation de construire a posteriori

autorisation de construire a posteriori

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Rechtsprechung
Permis de construire
L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.
iusNet DPub 21.10.2024

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Rechtsprechung
Permis de construire
L'application d’un facteur de correction aux antennes de téléphonie adaptatives nécessite une autorisation de construire. Cette modification de fait de l'exploitation justifie un intérêt des riverains et du public à un contrôle préalable.
iusNet DPub 26.08.2024

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Rechtsprechung
Permis de construire
Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.
iusNet DPub 23.10.2023