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Droit Public > Stichwortverzeichnis > égalité de traitement

égalité de traitement

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
IusNet Dpub 27.08.2024

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Rechtsprechung
Principes généraux
Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.
iusNet DPub 28.08.2023