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Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Kommentierung
Divers
Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

1C_63/2023

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusNet DPub 18.11.2024

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Rechtsprechung
Divers

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

2C_682/2023 (arrêt destiné à la publication)

Les art. 22 al. 2 LFINMA (information du public) et 34 LFINMA (publication d’une décision ayant la force de chose jugée) sont deux instruments distincts à disposition de la FINMA. Elle peut en faire usage non seulement cumulativement mais aussi alternativement.
iusNet DPub 21.10.2024

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung
Principes généraux
Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Glukhin v. Russia, no. 11519/20

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusNet DPub 17.07.2023