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plan directeur cantonal

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Rechtsprechung
Plan d’affectation

1C_240/2021 (arrêt destiné à la publication)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.
iusNet DPub 05.06.2023

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan directeur
Les communes, pouvant faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération. Leur recours est déclaré irrecevable.
iusNet DPub 27.02.2023