Résumé : il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation. Une exception à ce principe suppose en général, cumulativement, que le terrain soit constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire ait déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain. Dès lors que l’autorité cantonale considère qu’une indemnisation est due en présence d’un non-classement, elle est tenue d’examiner si ces conditions sont remplies.

I. Faits