L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.

Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.