Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

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Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Par ailleurs, le droit à être entendu en audience publique est susceptible d’être invoqué en procédure disciplinaire.

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

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Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

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Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.