Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

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Principes généraux

Moyens de preuve

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Par ailleurs, le droit à être entendu en audience publique est susceptible d’être invoqué en procédure disciplinaire.

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

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Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

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Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

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Principes généraux

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

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Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.