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En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable

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Procédure administrative

En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable

En matière de TVA, il n’existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable. L’utilisation de ce mode de notification fait partir le délai de recours dès la réception dans la sphère du destinataire, y compris si l’administré affirme ne jamais avoir reçu la décision.

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

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Procédure administrative

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.

Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix

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Procédure administrative

Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix

Est-il possible de faire contrôler la conformité au droit de la fixation du prix de pension pour l’accueil des enfants en âge préscolaire, étant précisé que ce prix dépend d’un barème étatique ? La réponse à cette question dépend de la nature juridique de la relation nouée entre les parents et la structure d’accueil.

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

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Procédure administrative

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

En cas de suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram, il est nécessaire qu’une voie de droit conforme aux exigences de l’art. 29a Cst. soit disponible pour le particulier. La voie de la plainte auprès de l’AIEP est ouverte, dans la mesure où la procédure auprès de l’organe de médiation n’a pas abouti.

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

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Procédure administrative

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si des habitants du quartier festif de la Langstrasse, au cœur de Zurich, étaient légitimés à se plaindre d’un refus de l’Office des permis de construire de la ville de limiter les heures d’ouverture d’un magasin, ouvert également la nuit, situé dans ledit quartier.

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

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Procédure administrative

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

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Principes généraux

Procédure administrative

Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

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Procédure administrative

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Le TF a rappelé que pour obtenir une décision constatatoire, il faut un intérêt concret et actuel. Le requérant, contestataire des directives médicales, n'a pas rempli cette condition. Le TF a aussi souligné que l'autorité de surveillance des médecins ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre médecins et leur association.