Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

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Droit de la concurrence

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

Un accord visant l’élimination de la concurrence efficace sur un marché est suffisant pour présumer de son effet de suppression. Cette présomption est suffisante pour établir une affectation notable de la concurrence, qui est illicite si non justifiée par des motifs d’efficacité économique, et peut être sanctionnée sans mesure préalable.

Amiel Feldman

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

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Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

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Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

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Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.

Maïté Andrade

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

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Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

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Divers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.

Rudy Yangi