Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT
Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
1C_437/2023, 1C_466/2023 et 1C_484/2023
Tribunal fédéral (TF)