Résumé : les règles d’interprétation applicables à une concession sont celles applicables à l’interprétation des contrats pour les clauses bilatérales et celles applicables à l’interprétation des décisions pour les clauses unilatérales. En l’espèce, la question litigieuse était celle de savoir si les droits octroyés au premier concessionnaire revenaient automatiquement au second concessionnaire, au bénéfice d’une concession « englobante », à l’échéance de la première concession. Après une analyse détaillée de la situation, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que les droits concédés lors de la première concession reviennent à l’autorité concédante.

I. Faits