Arrêt 1C_437:2023, 1C_466:2023 et 1C_484:2023.pdf Rechtsprechung Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT
Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT
