Rechtsprechung Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
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